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MENTIONS LÉGALES

Informations légales

Philippe SOLER
Avocat - exerçant à titre libéral et individuel
Domaine de l'Olympe Rue Minerve
83250 La Londe-les-Maures
• Tél. : 04 94 05 29 06
• Fax : 04 94 15 91 15

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103 route de Bizonnes
38690 BELMONT
• Tél. : 04 74 80 25 94

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SIRET n° 389 100 553 00020
TVA intracommunautaire n° FR82389100553
Mail : cabinetsoler@yahoo.fr - Site : www.cabinet-avocat-soler.fr

TAUX HORAIRE (Année 2019) : 280€ HT + 20% TVA


Informations pré-contractuelles et contractuelles
 
Maître Philippe SOLER, Avocat inscrit au Barreau de TOULON, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de TOULON.
 
Maître Philippe SOLER dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis boulevard Carnot à 13100 AIX-EN-PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle, ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.
 
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l’Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Philippe SOLER, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau de TOULON pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.
 

Droit de rétractation
(si la convention est conclue hors établissement ou à distance)
 
Conformément aux dispositions des articles L 121-17, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la présente convention.
 
Pour exercer ledit droit, le client doit retourner à l’Avocat, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint, après l’avoir rempli et signé.
 
Les frais d’envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.
 
Aucun versement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion de la convention (article L 121-18-2 du Code de la Consommation).

Cabinet Principal :
Domaine de l'Olympe - Rue Minerve
83250 La Londe-Les-Maures
Tél. : 04 94 05 29 06
Fax : 04 94 15 91 15
Email: cabinetsoler@yahoo.fr

Cabinet Secondaire :
L'Épinette - 103 Route de Bizonnes
38690 Belmont
Tél. : 04 74 80 25 94
Fax : 04 94 15 91 15
Email: cabinetsoler@yahoo.fr