Indemnisation accident de la route près de Bourgoin-Jallieu, Hyères

La législation relative aux accidents de la circulation est définie par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, dont l'objectif est d'améliorer la situation des victimes et l'accélération de leurs indemnisations.  Cette loi prévoit un droit d'indemnisation pour toutes victimes de dommages corporels, à l'exception de certains cas  limitatifs (faute du conducteur-victime, ...).

L'application de cette législation est soumise à trois conditions :

- un accident de la circulation
- un véhicule terrestre à moteur, avec un contentieux important concernant les nouveaux moyens de transports (trottinettes électriques,...)
- l'implication du véhicule

Les indications portées dans le constat amiable d'accident ou dans les procès-verbaux de police ou de gendarmerie seront déterminants pour définir les responsabilités de l'accident.

Les compagnies d'assurances ont l'obligation de respecter certains délais, sous peine de sanctions pécuniaires.

Le cabinet Philippe Soler se chargera d'écrire et de prendre contact avec tous les services concernés : assureur du conducteur  responsable, assureur de la victime, fonds de garantie en cas d'infraction pénale, services de police et de gendarmerie, organismes de sécurité sociale.

En cas d'accident de la circulation à l'étranger impliquant une victime de nationalité française, le cabinet Philippe Soler exercera le recours en indemnisation en France (amiable ou judiciaire) avec application de la loi étrangère.