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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Actualités juridiques – Cabinet SOLER à la Londe-les-Maures et à Belmont

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 1-2 06/06/2019 :
L'ONIAM a été condamné à verser à la victime une indemnité provisionnelle de 73.600 euros à valoir sur l'indemnisation définitive alors même qu'il contestait l'existence d'un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale.   La Cour a estimé que l'ONIAM n'a pas rapporté la preuve de contestations sérieuses sur l'existence du droit à indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale et ce, d'autant que le médecin prétendument fautif et son assureur n'ont pas été appelés à la procédure.  L'ONIAM a en outre été condamné à verser à la victime la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et de 4.000 euros en cause d'appel (décision obtenue par le Cabinet)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 1-6 09/05/2019 : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS ET INCIDENCE PROFESSIONNELLE
La Cour chiffre la perte de gains professionnels futurs de la victime à un montant de 178.956,23 euros eu égard aux séquelles de l'accident et en tenant compte du fait que malgré celles-ci, la victime est parvenue à retrouver des emplois, mais à durée temporaire, alors qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée.  Sa perte de chance de retrouver un travail au moins rémunéré au SMIC sera évaluée à 35 % du montant de celui-ci.
Une incidence professionnelle a été retenue et chiffrée en plus pour un montant de 50.000 euros au titre de la pénibilité accrue (décision obtenue par le Cabinet)

COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 3° CH 29/10/2018: INCIDENCE PROFESSIONNELLE
La Cour reconnaît l'existence d'une incidence professionnelle fixée à un montant de 45.000 euros pour un jeune de 31 ans alors que l'Expert judiciaire avait refusé de prendre en compte ce poste d'indemnisation estimant qu'il existait un état antérieur de la victime et un faible taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 3 % (décision obtenue par le Cabinet).

COUR CASSATION 2° CIV 29/03/2018 : PRÉJUDICE D'AGRÉMENT
Élargissement de la notion de préjudice d'agrément qui n'est plus limitée à l'impossibilité de la pratique sportive ou de loisirs antérieurs.

PUBLICATION DU BARÈME DE CAPITALISATION 2018 DE LA GAZETTE DU PALAIS (novembre 2017)

TGI TOULON 2° CH 27/11/2017: DÉVALORISATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET PÉNIBILITÉ ACCRUE
Le Tribunal confirme le mode de calcul en appliquant un pourcentage sur le revenu fiscalement déclaré dans son ensemble et application du barème de capitalisation des rentes allouées aux victimes publié par la Gazette du Palais en 2016 (décision obtenue par le Cabinet).

TGI TOULON 1° CH 23/11/2017 : TAUX HORAIRE AIDE PAR TIERCE PERSONNE (temporaire et permanente)
Le Tribunal fixe le taux horaire concernant l'aide familiale et sans justificatif à la somme de 18 euros / heure, calculé sur la base annuelle de 412 jours. (décision obtenue par le Cabinet)

COUR CASSATION 2° CIV 08/06/2017 : INDEMNISATION DU PRÉJUDICE PROFESSIONNEL DU PROCHE QUI CESSE SON ACTIVITÉ POUR ASSISTER LA VICTIME BLESSÉE
La Cour de Cassation confirme que les postes de préjudices de tierce personne de la victime directe et de la perte de revenus du proche contraint de quitter son emploi pour exercer le rôle de tierce personne, n'ont pas vocation à se cumuler.

COUR APPEL AIX-EN-PROVENCE 02/03/2017 (n° 15/17401) : INCIDENCE PROFESSIONNELLE
Un taux de DFP de 2 % (donc très faible) justifie une pénibilité accrue à l'exercice d'une profession avec légère dévalorisation (restriction port de charges lourdes et marche descente escaliers). Somme allouée : 10.000 euros pour une personne de 45 ans.

COUR CASSATION 2° CIV 29/09/2016 : ÉTAT ANTÉRIEUR
La Cour réaffirme l'indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs suite à une décompensation d'un état antérieur arthrosique

COUR CASSATION CRIM 27/09/2016 : MITIGATION
La Cour réaffirme le principe de non mitigation pour limiter la réparation du préjudice universitaire d'une victime par ricochet qui avait interrompu délibérément ses traitements anti-dépresseurs.

COUR CASSATION 2° CIV 19/05/2016 : ÉTAT ANTÉRIEUR
Seuls les effets néfastes de l'état antérieur peuvent réduire l'indemnisation

COUR CASSATION  2°CIV  04/02/2016  FGTI C/ MX UDAL : PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La victime n'est nullement tenue de déposer une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) préalablement à la demande d'indemnisation près du fonds de garantie des victimes d'infractions. La PCH ne doit pas être déduite si elle n'est pas perçue.

COUR CASSATION  2°CIV 14/01/2016 : INCIDENCE PROFESSIONNELLE :
Rappel important de la Cour de Cassation : l'incidence professionnelle (IP) n'est pas subordonnée à l'existence d'un emploi salarié ou libéral, ni aux diplômes ou formations de la victime.

COUR CASSATION CRIM. 01/09/2015 (n° 14-83357) : VICTIMES PAR RICOCHET :
La Cour entérine la recevabilité des parties civiles de familles recomposées suivant l'appréciation souveraine des juges du fond.

COUR CASSATION 2° CIV 21/05/2015 : PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS ET INCIDENCE PROFESSIONNELLE
La Cour de Cassation rappelle qu'en vertu du principe de réparation intégrale, la victime peut cumuler la réparation d'un préjudice au titre d'une incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché de l'emploi) et une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs pour une personne qui avait perdu son emploi très bien rémunéré du fait de son arrêt de travail (et non de ses séquelles), et qui avait retrouvé un travail moins bien payé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 06/11/2014 (n° 2014-522) CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 09/04/2015 (n° 2015/173) : AIDE PAR TIERCE PERSONNE
La Cour retient un taux horaire chiffré à 18 euros pour une aide à la tierce personne par l’entourage familial.

COUR CASSATION 2° CIV 12/02/2015 : REMBOURSEMENT FRAIS D'ASSISTANCE À EXPERTISE MÉDICALE - INDEMNITÉ TIERCE PERSONNE ET ASSISTANCE FAMILIALE
La Cour de Cassation rappelle que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime doivent lui être remboursés. Elle rappelle aussi que l'indemnité versée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.

Cabinet Principal :
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83250 La Londe-Les-Maures
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Fax : 04 94 15 91 15
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